J.O. 4 du 5 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 janvier 2008 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)

NOR : ECEP0774897A


Le directeur général du Trésor et de la politique économique,

Vu la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret no 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets no 50-1142 du 18 septembre 1950, no 60-1522 du 30 décembre 1960, no 63-252 du 14 mars 1963, no 85-1278 du 5 décembre 1985 et no 92-436 du 18 mai 1992 ;

Vu le décret no 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;

Vu le décret no 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor et de la politique économique des fonctions d'ordonnateur principal délégué,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant, administrateur civil, à MM. Renaud Lassus et Jean-Marc Puppi, conseillers économiques, et à M. Nicolas Prégo, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.

Article 2


L'arrêté du 27 septembre 2007 portant délégation de signature est abrogé.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2008.


X. Musca